{"id":1987,"date":"2022-06-21T17:58:16","date_gmt":"2022-06-21T17:58:16","guid":{"rendered":"https:\/\/simpletaxe.waistwell.com\/general-conditions-of-sale-and-use\/"},"modified":"2024-02-28T12:55:29","modified_gmt":"2024-02-28T12:55:29","slug":"general-conditions-of-sale-and-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/simpletaxe.ca\/en\/general-conditions-of-sale-and-use\/","title":{"rendered":"General conditions of sale and use"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Exactitude, exhaustivit\u00e9 et actualit\u00e9 de l\u2019information<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Modifications du service et des prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Erreurs, inexactitudes et omissions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Utilisations interdites<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Exclusion de garanties ; limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Indemnisation\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dissociabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera n\u00e9anmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre dissoci\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cette d\u00e9cision n\u2019affectant pas la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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R\u00e9siliation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les obligations et responsabilit\u00e9s des parties contract\u00e9es avant la date de r\u00e9siliation survivront \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord \u00e0 toutes fins utiles.<\/p>\n \n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont en vigueur au moins et jusqu\u2019\u00e0 leur r\u00e9siliation par vous ou par nous. Vous pouvez r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d\u2019utiliser notre site.<\/p>\n \n\n

Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soup\u00e7onnons que vous n\u2019avez pas respect\u00e9, l\u2019un des termes ou l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, nous pouvons \u00e9galement r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation incluse ; et\/ou, en cons\u00e9quence, nous pouvons vous refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos services (ou \u00e0 toute partie de ceux-ci).<\/p>\n \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le fait que nous n\u2019ayons pas exerc\u00e9 ou appliqu\u00e9 un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>\n \n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et toutes les politiques ou r\u00e8gles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le service constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord et de l\u2019entente entre vous et nous et r\u00e9gissent votre utilisation du service, rempla\u00e7ant tous les accords, communications et propositions ant\u00e9rieurs ou contemporains, qu\u2019ils soient oraux ou \u00e9crits, entre vous et nous (y compris, mais sans s\u2019y limiter, toutes les versions ant\u00e9rieures des conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n \n\n

Toute ambigu\u00eft\u00e9 dans l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e contre la partie qui les a r\u00e9dig\u00e9es.<\/p>\n \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Loi applicable<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois provinciales du Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada.<\/p>\n \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous pouvez consulter la version la plus r\u00e9cente des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment sur cette page.<\/p>\n \n\n

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, modifier ou remplacer toute partie de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales en publiant des mises \u00e0 jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement si des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 notre site Web. La poursuite de l\u2019utilisation ou de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre site Web ou au service apr\u00e8s la publication de toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constitue une acceptation de ces modifications.<\/p>\n \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Informations de contact<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les questions relatives aux conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent nous \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 info@simpletaxes.ca<\/p>\n \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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